Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026. Ces conditions sont exclusivement destinées aux clients professionnels.

1. Prestataire et clientèle

MaSociale est exploitée par Madame Élodie Soyez, entrepreneur individuel, SIREN 818 749 913, SIRET 818 749 913 00039, inscrite au RCS de Melun, dont le siège est situé 71 Mail de la Fontaine Ronde, 77176 Savigny-le-Temple. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux prestations conclues avec des professionnels, notamment les micro-crèches et les sociétés de services à la personne.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé après acceptation du devis ou de l’offre, acceptation des présentes CGV et, lorsqu’il est prévu, validation du mandat de prélèvement. Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation à ses besoins. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

3. Intégration et démarrage

L’intégration ne commence qu’après réception d’un dossier complet, exploitable et conforme à la liste communiquée par MaSociale. Le démarrage intervient en principe le mois suivant cette réception. Selon le nombre de salariés, de structures, la qualité des données, les reprises nécessaires ou la période de l’année, le délai d’intégration peut être porté jusqu’à deux mois à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires.

Tout document manquant, incohérent, inexploitable ou transmis tardivement suspend les délais annoncés. MaSociale ne répond pas des retards, corrections, majorations ou déclarations tardives résultant d’informations incomplètes, inexactes ou tardives fournies par le client.

4. Obligations du client

Le client demeure employeur et responsable des décisions de gestion, des informations communiquées et de la validation des éléments préparés. Il transmet les variables selon le calendrier convenu, contrôle les projets de bulletins et signale immédiatement toute anomalie. Sans retour dans le délai indiqué, MaSociale peut reporter le traitement afin de préserver la fiabilité des déclarations.

Une demande urgente, une reprise, une régularisation ou un traitement rendu nécessaire par un retard du client peut faire l’objet d’un délai spécifique et d’une facturation complémentaire acceptée au préalable.

5. Prix et facturation

Les prix applicables sont ceux du devis, du contrat ou de l’offre souscrite. Sauf mention contraire, ils sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du CGI. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement en fin de mois et payables le 30 du mois concerné par prélèvement bancaire géré par Qonto, sous réserve d’éligibilité et de validation du mandat. Une offre avec engagement de douze mois peut également être réglée comptant par carte bancaire au moyen du lien de paiement indiqué lors de la souscription. Les frais d’un rejet imputable au client peuvent lui être refacturés sur justificatif.

6. Retard ou défaut de paiement

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Huit jours après une mise en demeure restée sans effet, MaSociale peut suspendre tout ou partie des prestations, refuser toute nouvelle transmission et exiger le paiement immédiat des sommes échues, sans assumer les conséquences déclaratives ou sociales de cette suspension. Les frais de rejet ou de recouvrement imputables au client peuvent lui être refacturés.

7. Durée, engagement et résiliation

Lorsqu’une offre prévoit un engagement de douze mois, celui-ci est ferme à compter de la date de démarrage prévue au contrat. La résiliation anticipée à l’initiative du client, hors manquement grave non réparé de MaSociale ou force majeure reconnue, rend immédiatement exigibles les mensualités restant à courir jusqu’au terme.

Une offre expressément présentée sans engagement peut être résiliée avec un préavis de deux mois prenant effet à la fin du mois civil. Toute résiliation doit être adressée par écrit et ne libère pas le client des sommes déjà dues, des travaux engagés ni des obligations de transmission nécessaires à la clôture du dossier.

8. Changement d’offre et évolution des prix

Tout changement d’offre dépend de la faisabilité opérationnelle et prend effet à la date confirmée par MaSociale. Les prix peuvent être révisés à l’échéance contractuelle ou lorsque le périmètre, le nombre de structures, le nombre de salariés ou la complexité du dossier évolue. Le client en est informé avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

9. Limites de la prestation

MaSociale fournit une prestation de gestion de paie et d’accompagnement social dans les limites prévues au contrat. MaSociale n’est ni un cabinet d’avocats ni un expert-comptable et ne délivre pas de consultation juridique réservée. Toute situation nécessitant une expertise spécialisée peut être orientée vers le professionnel compétent.

Une « procédure courante » désigne une situation habituelle, non contestée, reposant sur des informations complètes et exploitables, sans difficulté juridique particulière, et pouvant être traitée au moyen des modèles, formalités et calendriers administratifs usuels de MaSociale. Sauf indication contraire au devis, l’accompagnement est strictement administratif : préparation d’un calendrier, collecte et mise en forme des informations, préparation de courriers standards, prise en compte des conséquences en paie, établissement des documents de sortie et réalisation des déclarations sociales comprises dans la prestation. L’employeur reste seul décisionnaire et responsable du motif, de la qualification des faits, de la conduite des entretiens et de la notification de toute décision.

Ne relèvent notamment pas d’une procédure courante : les dossiers concernant un salarié protégé, une inaptitude, un harcèlement, une discrimination, un licenciement économique, des faits contestés, un risque contentieux identifié, une négociation avec le salarié ou son conseil, une représentation devant une administration ou une juridiction, une recherche juridique particulière ou toute situation exigeant une consultation juridique personnalisée. Ces situations sont exclues, peuvent faire l’objet d’un devis distinct pour les seules tâches administratives relevant de MaSociale et, lorsque nécessaire, sont orientées vers un professionnel du droit compétent.

10. Responsabilité

MaSociale est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’une décision du client, d’une validation erronée, d’un défaut de transmission, d’une information inexacte, d’une indisponibilité d’un organisme tiers ou d’un changement légal non encore applicable ou raisonnablement identifiable.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de MaSociale est limitée aux dommages directs prouvés et au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des six mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, atteintes à l’image ou pertes de chance sont exclues.

11. Confidentialité et données

Chaque partie conserve confidentiels les documents et informations reçus et limite leur accès aux personnes qui en ont besoin. Cette obligation demeure applicable pendant cinq ans après la fin du contrat, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce caractère.

Pour les données des salariés, le client agit comme responsable du traitement et MaSociale comme sous-traitant. Une annexe conforme à l’article 28 du RGPD doit encadrer les traitements avant toute transmission de données de paie. Le client autorise MaSociale à recourir aux outils et sous-traitants nécessaires à l’exécution, à la signature, au paiement, à l’hébergement et à la sécurisation de la prestation, dans les conditions prévues par cette annexe.

12. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà exécutées.

13. Droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@masociale.fr. Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite.

LORSQUE LES DEUX PARTIES CONTRACTENT EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE MELUN, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.